Questions posées par M. Philippe Duron, Président de l’AFIT France, à M. Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat aux Transports

M. Philippe Duron.

L’AFIT France a dix ans. L’affectation de ressources régulières à l’agence a permis de mettre en place 32,5 milliards d’euros d’engagements, au travers de plus de 500 conventions en faveur des infrastructures, en privilégiant à hauteur de 70 % celles qui offrent une alternative à la route – le rail, le fluvial, le portuaire, les TCSP, ou transports collectifs en site propre. À ce jour, 19,7 milliards d’euros ont été versés par l’agence. Il restera à investir 12,8 milliards d’euros, notamment au titre des concessions ou des partenariats public-privé qui représentent 30 % des engagements et 58 % des restes à financer par l’AFIT France.

Les vicissitudes de l’écotaxe poids lourds ont réduit les engagements pendant deux ans et entraîné des retards de paiement importants vis-à-vis de RFF, devenu SNCF Réseau.

Le plafonnement des dépenses d’intervention à 1,9 milliard d’euros pour les années à venir constitue par ailleurs une contrainte quand le Gouvernement décide de lancer des projets nouveaux et de grande envergure comme le canal Seine-Nord Europe, Lyon-Turin, et d’autres projets, à l’origine de besoins de financement excédant largement ce plafond.

Le Gouvernement a pallié très efficacement la disparition de l’écotaxe et du péage de transit en augmentant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le gazole de deux centimes pour les voitures particulières et les poids lourds, et en suspendant par ailleurs l’exonération de deux centimes par litre qui avait été accordée aux professionnels de la route au titre de la contribution climat énergie. Cette mesure, toutefois, a été annoncée comme exceptionnelle.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous le financement des infrastructures de mobilité et du matériel ferroviaire à court et à moyen terme ? Pensez-vous qu’il soit possible de pérenniser, voire d’optimiser cette recette de TICPE ?

Vous avez indiqué à Bertrand Pancher que vous ferez connaître au mois de juin les conclusions du groupe de travail que vous avez chargé de réfléchir à des ressources de substitution au produit de l’écotaxe, mais qu’en est-il du milliard d’euros annoncé par le Premier ministre à l’issue de l’accord passé avec les sociétés d’autoroutes ? Comment sera-t-il affecté aux infrastructures ? Bénéficiera-t-il à l’AFIT France ? Viendra-t-il en sus ou sera-t-il inclus dans l’enveloppe de 1,9 milliard d’euros qui a été définie comme le plafond de financement pour les années à venir ? Je vous remercie.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État.

Monsieur le président Duron, je vous remercie tout d’abord pour le travail que vous accomplissez sur toutes ces questions.

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement s’est engagé, et je réitère cet engagement, à sécuriser les ressources de l’AFIT France – redevances domaniales, taxes d’aménagement du territoire, produits des amendes radar et une fraction de la TICPE. S’y ajoute désormais ce qui aurait dû être la ressource du péage de transit poids lourds, pour laquelle nous avons trouvé une recette de substitution. C’est sur le montant de celle-ci que je m’engage.

Il n’y a en apparence que deux solutions : soit une vignette poids lourds, soit le maintien de ce qui a été décidé l’année dernière. Pour certains la vignette permettrait de faire payer davantage les camions étrangers que la taxation du gazole. J’ai fait réaliser des études sur ce sujet et nous disposons désormais de tous les éléments nécessaires pour poursuivre la discussion.

L’accord intervenu avec les sociétés d’autoroutes porte sur une somme d’un milliard d’euros : 100 millions les trois premières années, puis 60 millions par la suite seront versés à l’AFIT France, en plus des recettes dont j’ai parlé précédemment et de la somme de 1,9 milliard. Je ne peux pas être plus précis. C’est une redevance dédiée, qui servira à ces financements. Sera-t-elle suffisante, je ne sais pas, mais, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je ne m’exonère pas de cette contrainte. Une réflexion est en cours, alimentée par Rémi Pauvros. Michel Bouvard et Michel Destot me remettront leur rapport et nous étudierons ensemble comment optimiser les recettes déjà affectées à hauteur de 1,9 milliard et les 100 millions d’euros et trouver d’autres ressources pour mener à bien les projets exceptionnels auxquels notre pays aspire.