Statut
L’Agence a été créée par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004.
Ce texte figure désormais aux articles R1512-12 à R1512-19 du Code des transports.
Le président du Conseil d’administration est nommé par le Président de la République au titre du 5ème alinéa de l’article 13 de la Constitution et des lois organiques n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010.
Loi d’orientation des mobilités
La trajectoire des dépenses de l’Agence a été inscrite pour la première fois à l’article 2 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM).